Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-6