Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-622 du 22 avril 2022 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Sct. Section 3 bis : Mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 21