Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40