Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.