Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009
Art. 3 bis