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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007
Art. 1 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007
Art. 2