Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 6-1, Art. 6-2