Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.