Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R241-4