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Article D142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article D142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.