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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II à l'article R423-86