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Article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

Article Annexe 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)

RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN

1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité :

AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité
de fonction
Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron II 69 000 €
Défenseur des droits Hors Échelle D - Chevron I 60 000 €
Autorité de régulation des transports Hors Échelle D-Chevron I 60 000 €
Commission nationale du débat public Hors Échelle C - Chevron II 50 000 €

2° Présidents de formation restreinte :

AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité
de fonction
Haut Conseil du commissariat aux comptes Hors Échelle C - Chevron I 35 000 €

3° Autres membres du collège :

AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité
de fonction
Autorité de sûreté nucléaire Hors Échelle D - Chevron II 66 059 €
Haute Autorité de santé Hors Échelle D - Chevron II 61 059 €
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Hors Échelle D - Chevron I 60 000 €
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Hors Échelle D - Chevron I 60 000 €
Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle D - Chevron I 60 000 €
Conseil supérieur de l'audiovisuel Hors Échelle D - Chevron I 60 000 €