Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)


Les comités sociaux d'administration institués par le présent décret exercent les missions prévues par le décret du 30 novembre 2020 susvisé.