Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat)
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.