Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 13, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., Art. 1, Sct. TITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 12