Article 242 octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.