Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-589 du 20 avril 2022 relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 289 A du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. VI.-Accréditation des représentants fiscaux :, Sct. 1° Délivrance de l'accréditation. , Art. 242 septdecies, Art. 242 octodecies, Sct. 2 : Retrait de l'accréditation, Art. 242 novodecies