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Article L5213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les dispositifs médicaux et leurs accessoires pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception des dispositifs médicaux et accessoires présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.