Articles

Article L5211-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5211-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.