Article L5211-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
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Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.