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Article L1126-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/04/2022
au
31/07/2022
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1126-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/04/2022
au
31/07/2022
(Code de la santé publique)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.