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Article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.