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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation)

Sont membres de droit de la commission :

-au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

-le directeur général de l'INSEE ;

-le directeur général du Trésor ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche :

-le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

-le chef du service de la statistique et de la prospective ;

-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective.

Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent :

-un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;

-un représentant de Chambres d'agriculture France ;

-deux représentants des syndicats de salariés ;

-sept personnalités qualifiées pour leur compétence en économie agricole.