Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d'activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d'activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation)
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de dgos-R3@sante.gouv.fr) et à l'agence régionale de santé compétente.