Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application des articles L. 312-20 et R. 312-19 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
Art. 1 bis