Article L1127-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1127-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.