Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.