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Article L951-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L951-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Les missions mentionnées aux articles L. 912-3, L. 912-7 et L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.