Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, Art. L511-14