Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R213-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R213-5-7