Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5311-1, Art. L5313-1