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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4211-2-1