Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5461-1, Art. L5461-2, Art. L5461-2-1, Art. L5461-3, Art. L5461-4, Art. L5461-4-1, Art. L5461-5, Art. L5461-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5461-6-2, Art. L5461-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5461-6-1