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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-3