Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-25-5, Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104-1, Art. R262-106