Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-16-6, Art. R861-16-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R861-10, Art. R861-11, Art. R861-16, Art. R861-16-5, Art. R861-18