Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-34