Article L141-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L141-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines contigus et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.