Articles

Article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.