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Article L132-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L132-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.