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Article L132-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L132-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.