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Article L124-2-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L124-2-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande du titulaire, être prolongée de trois ans au plus sans nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface.

La demande de prolongation de validité du permis est adressée six mois avant l'expiration du permis. L'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de la demande de prolongation du permis.