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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2013
Art. 1, Art. 2