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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R234-1