Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-550 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022
Art. 13, Art. 15