Article D45-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D45-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le non-respect des dispositions des articles 276-1 et D. 45-7 à D. 45-9 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.