Articles

Article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L621-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.