Article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-31 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.