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Article L611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.