Articles

Article L611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))


Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.