Article L611-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/01/2024 au 12/11/2022 (Code minier (nouveau))

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 611-14 et L. 611-35.